Pacte Force 5
Simplification de l'environnement des entreprises | Innovation | Fiscalite | Financement | Exportation

Simplification de l'environnement des entreprises

Simplifier, réduire, alléger les contraintes auxquelles sont soumises les entreprises, c’est leur permettre d’être plus réactives, d’être plus efficaces et plus compétitives dans la compétition mondiale. Il faut supprimer les circuits longs et administratifs, raccourcir le parcours de collecte de l’information, supprimer les doublons et les répétitions. Simplifier, c’est favoriser la croissance et la création d’emploi.

Hervé Novelli a créé en juillet dernier 3 groupes d’experts composés de praticiens du monde de l’entreprise (experts-comptables, avocats, artisans, notaires, banquiers...) pour travailler sur la simplification de l’environnement des entreprises. Douze organisations professionnelles, ordinales et consulaires ont participé à ces travaux. Chaque groupe a travaillé sur la simplification dans un domaine précis fiscal.

Pour la simplification réglementaire, les travaux ont dirigé par Alain Griset, Président de l’APCM, pour la simplification fiscale par Michel Giordano, vice Président Délégué de l’UNAPL et pour la simplification sociale par Bernard Lemée, représentant de la Fédération Bancaire Française. Ils ont mis en avant une trentaine de propositions concrètes (proposition volet simplification fiscale, propositions volet social et proposition volet réglementaire).

Chacune de ces propositions fera l’objet d’une étude approfondie. A ce stade, 4 mesures jugées prioritaires ont conduit Hervé Novelli à lancer une étude appronfondie

  • La reconnaissance de l’entrepreneur indépendant : il y a là un véritable enjeu de facilitation de l’initiative individuelle, et de libération des énergies entrepreneuriales ;
  • Les obligations respectives de l'administration et de l'entreprise en permettant à l'entreprise de faire valider dans un délai donné sa position vis-à-vis de l'administration., L'absence de réponse de celle-ci vaut acceptation : ce thème du rescrit est apparu dans les 3 rapports, réglementaire, fiscal, et social ;
  • La dématérialisation des procédures administratives avec la mise en place d'une plateforme internet unique
  • La réduction des effets de seuils liés à des contraintes réglementaires, fiscales et sociales, afin d’éviter tout frein à la croissance et à l’emploi.

Les trois groupes ont abordé des sujets qui vont bien au delà de la seule simplification de procédures. Ils concernent des aspects importants de la vie de l’entreprise qu’ils soient administratifs, fiscaux où sociaux.

Ces propositions ont été faites par 12 organismes représentatifs de certaines professions ou certains secteurs d’activité. Elles seront toutes étudiées. Mais ce ne sont à ce stade que des pistes de réflexion. L’ensemble des départements ministériels concernés sera mobilisé pour confirmer le diagnostic établi et mettre éventuellement en place des solutions adaptées.

Les groupes d’experts seront bien entendu associer à l’exécution de ces chantiers s’ils sont engagés par le Gouvernement. Ils seront également sollicités pour travailler sur des nouveaux chantiers que nous identifierons à l’avenir.

 

Faciliter l'innovation

L’innovation est aujourd’hui un facteur déterminant pour permettre à nos entreprises d’être compétitives et à la France de conquérir des parts de marché à l’international.

La croissance a longtemps reposé sur le capital et le travail, deux facteurs essentiels qui conditionnaient les compétitivités de nos économies. Ces deux facteurs restent importants, mais ils ne permettent pas de créer la différenciation dont notre économie a désormais besoin. Ce qui aujourd’hui fait la différence, c’est l’innovation.

Etre innovant, c’est essentiel pour offrir des produits nouveaux, pour produire à moindre coût et pour que la France profite pleinement de la mondialisation. Tous les grands pays ont compris cet enjeu l’Union européenne a fixé à Lisbonne en 2000, un objectif stratégique pour la décennie à venir : devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. L'ensemble des dépenses en matière de R&D et d'innovation dans l'Union devront atteindre 3 % du PIB d'ici 2010 avec les deux tiers provenant du secteur privé.

C’est pour toutes ces raisons que le Gouvernement a engagé une politique globale de l’innovation dans un esprit offensif et afin de créer un choc favorable à l’offre. Nous avons mis en place des mesures visant à libérer l’innovation et réduire considérablement les risques qui pesaient sur les entrepreneurs afin de leur permettre de se lancer plus facilement dans la démarche de recherche et développement. Cette dynamique est fondamentale pour que la France retrouve le chemin de l’investissement et la croissance.

Un dispositif large est en train d’être mis en place:

  • l’élargissement du crédit impôt recherche
    le gouvernement a décidé, à la fin du mois d’août, une réforme majeure du crédit d’impôt recherche en l’amplifiant, en le simplifiant et en le sécurisant conformément aux engagements qui avaient été pris lors de la campagne présidentielle.
    Désormais, le calcul du crédit d’impôt ne s’effectuera plus en fonction de l’accroissement mais en fonction du volume des dépenses de recherche engagées par les entreprises. Le taux du crédit d’impôt sera porté de 10% à 30% des investissements en recherche et développement. La mesure est valable dans une limite de 100 millions d'euros de dépenses. Au-delà de ce seuil, le taux sera limité à 5% des investissements mais dans les faits, ce taux réduit ne concernera qu’un nombre très réduit de grandes entreprises. Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, leur crédit d'impôt sera porté à 50%.
    D’ici 2012, le crédit d’impôt recherche devrait atteindre 2,7 milliards d’euros. C’est un effort considérable, pour lequel Hervé Novelli a milité depuis plusieurs années.

  • La protection de la propriété industrielle.
    En septembre et octobre 2007, Hervé Novelli a défendu un projet de loi intitulé «lutte contre la contrefaçon » qui renforce et complète le dispositif actuel. La protection de la propriété industrielle est fondamentale pour qu’un entrepreneur se lance dans la démarche d’innovation. En protégeant l’innovation et en permettant à l'inventeur de tirer un profit légitime de son projet, on encourage les entreprises à innover et ainsi à accroitre leur compétitivité.

  • La simplification du brevet européen
    Le 17 octobre 2007, la ratification de l’Accord de Londres, visant à réduire le coût des brevets européens, a été autorisée par le parlement. Le coût du brevet européen constituait un handicap important pour les entreprises françaises et plus particulièrement les PME. C’était un frein au dépôt de brevets par les centres de recherche et, en définitive, un obstacle à la création d’emplois fondée sur l’innovation.
    Il ne sera bientôt plus obligatoire de traduire le brevet européen dans toutes les langues des pays de l’Union Européenne. L’Accord de Londres maintient le français comme l’une des trois langues de procédure de l'Office européen, et constitue donc le meilleur antidote contre le risque du « tout anglais ». Les déposants français conserveront l’avantage essentiel de pouvoir effectuer leur dépôt de brevet en français et gérer intégralement la procédure de leurs demandes en français à l’Office européen.
    Les coûts de traduction devraient baisser de 25 à 30% selon les Etats et ainsi accroître la marge de manœuvre des entreprises en termes de dépenses d’innovation. Les entreprises pourront affecter ces économies à leur programme de recherche et de développement. Les PME pourront opter plus facilement pour une stratégie offensive de commercialisation, au-delà de leur marché national souvent insuffisant pour amortir les investissements nécessaires et compenser les risques.
  • Une politique ambitieuse sur les brevets
    Il faut alléger la fiscalité des brevets et doubler la réduction dont bénéficient les PME en matière de redevance de dépôt de brevets.
    ll faut également améliorer le contentieux des brevets pour redonner confiance aux titulaires de droit. C’est un élément essentiel pour renforcer la confiance des PME dans l’efficacité de la protection obtenue à travers le brevet. Cela passe par un système juridictionnel unifié des brevets en Europe, et à terme par la création d’un brevet communautaire : le Gouvernement s’implique au niveau communautaire pour que ce dossier progresse rapidement.
  • Un accompagnement des entreprises dans leur processus d’innovation
    Le gouvernement va donc renforcer, en particulier au travers de l’Institut national de la Propriété industrielle (INPI), le dispositif d’accompagnement des PME pour les encourager à déposer des brevets.

  • Une simplification des acteurs de l'aide publique à l'innovation
    Pour mieux remplir cet objectif, le Gouvernement va simplifier et rendre plus accessibles les guichets publics d'aides au financement des entreprises. L'Agence de l'Innovation industrielle (AII) sera fusionnée OSEO Innovation, afin de disposer d'une agence unique, proposant un continuum d'aides adapté aux différentes tailles d'entreprises et de projets innovants. Cette clarification du paysage des acteurs de l'innovation est fondamentale pour faciliter et inciter les entrepreneurs dans leurs démarches de demande de financement. Les missions actuelles du groupe OSEO vis-à-vis des PME seront maintenues, mais le groupe apportera désormais également des concours considérablement renforcés au bénéfice des entreprises moyennes, afin de les aider à développer des projets individuels ou collaboratifs de taille importante. Il s'agira de projets ambitieux sur le plan technologique, avec de réelles perspectives de développement économique.

 

Accéder au financement

Les PME françaises ont des difficultés à grandir, à investir et à exporter. Si la France compte un peu plus d’entreprises que l’Allemagne, en revanche, elle en compte deux fois moins dans la catégorie des entreprises moyennes. Il est donc essentiel de faciliter l’accès des entreprises aux outils de financement de leurs projets, pour qu'elles puissent développer des projets en les finançant soit par dette, ou soit par fonds propres,

Le dispositif France Investissement créé en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations a quant à lui pour objectif de soutenir le développement de l’industrie du capital investissement sur deux segments, le capital risque et le capital développement afin de favoriser l’expansion des entreprises à fort potentiel de croissance. France Investissement bénéficie, moins d’un an après son lancement d’une montée en charge significative. A octobre 2007, 670 M€ ont d’ores et déjà été engagés dans le dispositif, à rapporter à un objectif moyen annuel de l’ordre de 400 M€. France Investissement doit continuer à être déployé, en étant centré sur le soutien des fonds d’amorçage et de capital développement : l’objectif doit être de faciliter l’accès des PME au financement en fonds propres, en particulier pour les entreprises innovantes.

Au-delà du dispositif France Investissement, afin de mobiliser plus largement des capitaux en faveur des PME, le Gouvernement a institué dans la loi travail, emploi pouvoir d’achat un avantage fiscal permettant aux redevables de l’ISF de se libérer de leur impôt en participant au financement en fonds propre des entreprises : les contribuables pourront ainsi imputer 75 % des versements directs effectués dans les PME sur le montant d’ISF mis à leur charge, dans la limite annuelle de 50 000 euros.

Enfin, il faut veiller à un accès satisfaisant des petites et moyennes entreprises au crédit, y compris pour leurs projets innovants. Il est en particulier nécessaire que les établissements bancaires publient chaque semestre une information détaillée sur les crédits qu’ils accordent aux PME.

 

Baisser la fiscalité

La fiscalité applicable aux entreprises doit mieux tenir compte de l’impératif de compétitivité des entreprises, et mieux soutenir leur effort d’innovation. Plusieurs mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois concourent à cet objectif. A terme, nous devons viser un rapprochement de la fiscalité qui pèse sur les entreprises des moyennes européennes.
Dans la loi travail, emploi pouvoir d’achat, le Gouvernement a pris dès cet été en ensemble ambitieux de mesures cohérentes en matière fiscale. En particulier, l’exonération de charges des heures supplémentaires est de nature à engendrer une croissance supplémentaire dès 2008. Une exonération de charges sociales et d’impôt est prévue pour les salariés, ainsi qu’une diminution forfaitaire de la cotisation sociale employeur au bénéfice des sociétés, à concurrence de 1,50 euro pour les sociétés de moins de vingt salariés et de 0,50 euro pour les entreprises de plus de vingt.

Autre exemple, la fiscalité concernant la propriété intellectuelle est également en cours d’allégement. Pour favoriser l’innovation et inciter les entreprises à développer des projets de recherche, un taux réduit de 15% sera appliqué aux revenus tirés des cessions de brevets, ce qui permettra de supprimer l’écart de coût fiscal entre octroi de licence et cession de brevet. Le régime fiscal des apports de brevet par un inventeur à une société chargée d’exploiter ledit brevet sera également assoupli.
La fiscalité des entreprises doit également mieux accompagner l’effort de recherche et de développement. C’est tout l’objet de la réforme du crédit d’impôt recherche. De plus, afin d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et, plus généralement, par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur, le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante sera étendu aux jeunes entreprises universitaires.

 

Exportation

La France est le 5e pays exportateur mondial, mais elle peut faire mieux. La France compte 100 000 entreprises exportatrices, 5 % d'entre elles sont des PME, et parmi elles, seules 2 000 sont des entreprises moyennes (entre 50 et 250 salariés)… Contre 4 000 pour l’Allemagne, première puissance exportatrice du monde ! Nous devons aider nos entreprises à grandir et à exporter. La puissance publique a un rôle majeur à jouer pour permettre aux entreprises d’affronter tel ou tel marché. Dans cette optique, le gouvernement a déjà mis en place une politique ambitieuse pour améliorer la compétitivité en France. Mais nous voulons aller plus loin et prendre un certain nombre de mesures spécifiques pour faciliter et inciter les entrepreneurs à se développer à l’étranger.

Hervé Novelli veut clarifier le paysage des acteurs d’accompagnement de nos entreprises à l’international. Dans la continuité des travaux amorcés par Christine Lagarde lorsqu’elle était Ministre délégué du commerce extérieur, il a annoncé une réforme profonde d’Ubifrance, des missions économiques et des chambres de commerce. Hervé Novelli va regrouper les réseaux étranger autour de 2 guichets : un guichet «commercial», UbiFrance, le « navire amiral » pour accompagner le développement des entreprises françaises à l’étranger et un guichet financier, la Coface, pour leur financement qu’il va moderniser. Nous allons également simplifier toutes les procédures de soutien à l’export, et notamment les procédures de financement, de garantie ou de caution délivrées aujourd’hui par la Coface.

Par ailleurs, la France est en effet très attachée à ce que l’Union Européenne, comme ses grands partenaires, puisse assurer à ses PME un meilleur accès aux marchés publics. La France souhaite pouvoir réserver une part de la commande publique aux petites et moyennes entreprises, ce qui est le cas aux Etats-Unis, au Canada. En France, en Europe, ce n’est pas possible. Aujourd’hui, ce que nous demandons, et le président de la République l’a dit avec force, c’est la réciprocité. C'est-à-dire la capacité de faire en France et en Europe, ce qui se passe ailleurs au profit des petites et moyennes entreprises. C’est très important et la Commission Européenne commence à y être sensible. Il devrait proposer à l’OMC, une offre tenant compte de cette discrimination, mais lui, veut punir les entreprises américaines lorsqu’elles viennent en France, sur des marchés publics en retirant les crédits communautaires. Ce n’est pas la mesure que la France privilégie.

Enfin, nous devons doubler le nombre de jeunes Volontaires Internationaux en Entreprise d’ici deux ans. Aujourd’hui la France compte 5000 jeunes VIE, pour 100 000 entreprises exportatrices ! Il faut combler ce fossé.

Un accompagnement des entreprises à l’étranger
L’action engagée visant à améliorer durablement l’environnement des entreprises en France doit être complétée par soutien concret des pouvoirs publics aux entreprises en les accompagnant les sur le terrain dans leur démarche à l’export.

Ainsi, Hervé Novelli se rendra dans 15 pays avant la fin décembre 2007. Ses déplacements auront lieu sur des marchés de proximité, déterminants notamment pour les entreprises qui amorcent leur développement à l’étranger, ainsi que sur des marchés plus lointains qui connaissent une croissance très forte.

Il sera accompagné lors de ces déplacements d’importantes délégations d’entrepreneurs, qui verront ainsi une possibilité d’accélérer leurs démarches, leurs contacts et leur capacité à développer des partenariats dans des pays étrangers.

Voir aussi

La loi de modernisation de l'économie
Le site dédié
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. (TEPA)
Le site dédié
Publication détaillée des encours des banques en matière de crédit aux PME
Les informations mises en ligne par les banques (www.minefe.gouv.fr)
Présentation des grandes orientations des finances publiques, et des politiques publiques.
Le Budget de l'Etat (www.budget.gouv.fr

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